Les règles qui régissent la rédaction du certificat médical par un professionnel de santé, tel qu’un Chirurgien Dentiste, résultent des articles R. 4127-2291 et R. 4127-2302 du Code de la Santé Publique et d’un document édité en octobre 2011 par la Haute Autorité de Santé intitulé «Certificat médical initial concernant une personne victime de violences». L’exercice du Chirurgien Dentiste « comporte normalement l’établissement (…), conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, des certificats, (…) dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur ». Le Chirurgien Dentiste ne peut se soustraire à une demande spontanée d’établissement d’un certificat médical initial notamment dans le cas de violences volontaires ou de blessures involontaires subies. Le Chirurgien Dentiste est légalement responsable de ses écrits et de leurs conséquences. La rédaction d’un certificat médical est un acte qui engage sa responsabilité de praticien. Il ne doit pas y avoir de certificat sans examen médical puisque le certificat est la conclusion de cet examen. Ce certificat doit être délivré dans le respect du secret médical. Il ne peut être remis qu’au patient concerné par l’examen médical (ou à son représentant légal). Il doit être rédigé avec objectivité et prudence. Le certificat ne doit pas être tendancieux : il ne doit pas être rédigé dans le but « d’arranger » le demandeur. Le certificat médical initial doit suivre une même trame, quel que soit le type de patient examiné et quelle que soit l’origine du problème, du traumatisme ou de la lésion. Il doit être:
Si ce certificat n’était pas simplement factuel ou descriptif, le Chirurgien Dentiste pourrait voir ses responsabilités civile, pénale et disciplinaire engagées. En effet, à moins d’avoir été directement témoin des faits, le praticien ne peut en aucun cas certifier l’origine du préjudice qui peut avoir des causes diverses (simple chute, une automutilation, la maladie des os de verre…)
Sur la forme et le fond, le certificat initial doit comporter :
Le certificat ou l’attestation doit être rédigée en langue française. Toutefois, une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci (article R. 4127-230 du code de la santé publique). Le Chirurgien Dentiste décrit en préambule les circonstances de la rédaction de ce certificat initial et rapporte les déclarations de la personne concernée : XXX me dit que… XXX m’a été amené par… (services de police gendarmerie… en cas de flagrant délit) suite à un accident, une agression…. J’ai examiné XXXX dans le service hospitalier… suite à accident, agression… en simple consultation (pour un avis, ou s’il s’agit d’une doléance d’un patient envers son praticien suite à des soins…). Il incombe ensuite au Chirurgien Dentiste de :
Le Chirurgien Dentiste doit préciser l’éventuelle nécessité d’une surveillance clinique et radiologique régulière, et, éventuellement, en préciser la fréquence. Le Chirurgien Dentiste doit préciser que la situation actuelle est transitoire, qu’elle pourra, ou devra, être réévaluée dans le temps, et que le dossier pourra être ré-ouvert en cas de complications. Le Chirurgien Dentiste doit noter l’éventualité d’une incapacité permanente partielle (IPP) à prévoir (en cas de perte de dent(s), de perte de substance dentaire, de nécrose pulpaire …). En cas de blessures graves un nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT) pourra être noté. Ce chiffre ne correspondant pas forcément à un arrêt de travail (ou à l’arrêt de travail). Il s’agit de la durée de la gêne notable dans les activités quotidiennes et usuelles de la victime notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer, jouer (pour un enfant). Exemples : perte des capacités habituelles de déplacement, des capacités habituelles de communication, de manipulation des objets, altération des fonctions supérieures, dépendance à un appareillage ou à une assistance humaine. La période pendant laquelle une personne est notablement gênée pour se livrer à certaines des activités précitées est une période d’incapacité́. Cette ITT chiffre une part de l’indemnisation future, et à partir de 8 jours elle fixe la qualification pénale de l’affaire (ce qui peut être très important dans le cadre d’une agression). En cas de blessure portant sur d’autres parties du corps et/ou de traumatisme psychologique, une ITT pourra être déterminée par le médecin. Un certificat de consolidation pourra éventuellement être rédigé ensuite si le Chirurgien Dentiste juge que l’état est consolidé. Une copie de ce(s) certificat(s) doit être conservée par le Chirurgien Dentiste dans le dossier dentaire. Formulaires téléchargeables ici (proposés à titre d’exemple)