Nous vous rappelons les droits et les obligations tant du Chirurgien Dentiste que du patient lorsque le patient change de praticien en cours de traitement ou dans le cadre d’un litige. Est également proposé en téléchargement un modèle de certificat médical fixant l’état du patient lors de la première consultation chez son nouveau praticien.
Dans le cas particulier d’un litige en cours, de nombreux Chirurgien Dentiste refusent de prendre en charge des patients nécessitant des soins conservateurs ou prothétiques. Pourtant, rien ne s’oppose à cette prise en charge. Tout patient en cours de litige avec un Chirurgien Dentiste ou un centre de soins peut consulter un autre praticien de son choix. Ce patient doit savoir que ce nouveau praticien ne pourra prendre à sa charge la responsabilité des précédents traitements et que cette nouvelle intervention sera facturée (articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1142-2 du Code de la Santé Publique et Charte ordinale relative au consentement éclairé). Un Chirurgien Dentiste reste libre de refuser de prendre la suite d’un traitement, mais ce refus ne peut se fonder que sur des critères objectifs et recevables, tant du point de vue technique que déontologique (articles L. 1110-3 et R. 4127-211 du Code de la Santé Publique).
Le patient en cours de litige doit informer son nouveau praticien de sa situation, et ce, dès la première consultation. Il doit lui communiquer tous les éléments dont il dispose, et lui transmettre une copie de son dossier dentaire (article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique). Le nouveau praticien doit pratiquer un examen très complet et procéder à tous les examens complémentaires nécessaires afin d’établir l’état initial qui permettra de séparer sans ambiguïté les actes relevant de sa responsabilité de ceux relevant du précédent intervenant. Il peut rédiger un certificat de situation bucco-dentaire qui acte précisément « l’état des lieux » (cf. modèle proposé à titre d’exemple par le Conseil National téléchargeable ici). Ce document peut être remis au patient, le Chirurgien Dentiste en conservant une copie. Le nouveau praticien conserve tous les éléments dans le dossier dentaire du patient, il y annexe toutes les copies d’examens complémentaires réalisés ou demandés, le schéma dentaire actualisé, les échanges de courriers, les devis, certificats et attestations établis… Ses honoraires doivent lui être réglés par le patient qui doit veiller à en conserver la trace dans le cadre de sa procédure. A tout moment, un état détaillé des soins réalisés, sous forme de copie du dossier dentaire ou d’attestation peut être remis au patient sur sa demande (article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique).