QUELQUES RECOMMANDATIONS
Article R. 4127-233 alinéa 3 du Code de la Santé Publique
«Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige (…) à se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient»
Article R. 4127-259 du Code de la Santé Publique
«Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. En cas de dissentiment d’ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l’ordre»
AVANT LA TENTATIVE DE CONCILIATION
- Ne pas reprendre contact avec le patient avant la tentative de conciliation. Les griefs reprochés seront mentionnés dans le courrier qui vous sera adressé (par Lettre Recommandée avec Avis de Réception) pour vous indiquer la date et l’heure de la tentative de conciliation. Si vous ressentez le besoin d’avoir plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le Conseiller Ordinal en charge de votre dossier (précisions dans la convocation).
- Si le cas le justifie, adresser une déclaration à titre conservatoire à sa compagnie d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
- Préparer l’entretien : reprendre le dossier du patient (historique, devis, consentement éclairé, radios, honoraires, notes personnelles…) et noter ou enregistrer sur support informatique tous les éléments jugés utiles.
LORS DE L’ENTRETIEN
- Dans un premier temps, le Conciliateur demandera au patient de s’exprimer et d’exposer clairement ses doléances et ses attentes. Nous vous conseillons de respecter son temps de parole sans intervenir en notant au fur et à mesure les points sur lesquels vous souhaitez revenir.
- Dans un second temps, la parole sera donnée au praticien. Vous pourrez alors répondre aux doléances du patient et vous positionner par rapport à ses attentes.
ISSUES DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION
- Conciliation avec la signature d’un Procès-verbal de conciliation qui détaille les points d’accord avec le patient et les engagements respectifs et comporte un désistement d’instance et d’action.
- Echec entraînant l’établissement d’un Procès-verbal constatant qu’il est impossible de rapprocher les points de vue et laissant aux intéressés le soin de mieux se pourvoir. Dans ce cas, le patient est informé de la possibilité de transmettre une plainte à la juridiction disciplinaire de première instance présidée par un magistrat et susceptible de prononcer une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction d’exercice) à l’exclusion d’une condamnation à un remboursement ou au paiement d’une quelconque indemnité. Les décisions de cette juridiction sont susceptibles d’appel de la part des deux parties devant la juridiction d’appel du Conseil National puis éventuellement devant le Conseil d’État.
