Le décret N° 2018-1186 du 1er Décembre 2018 impose aux établissements de santé, au sens des articles L-611.1 et L.6323-1 du code de la santé publique de s’équiper d’un DAE au 1er Janvier 2022. Or les établissement concernés par cet article sont uniquement les hôpitaux publics et privés ainsi que les cliniques médicales et les centres de soins. Aucun texte ne qualifie les cabinets dentaires libéraux, et donc les cabinets d’orthodontie d’établissement au titre de cet article L-6111.1 ou du L.6323-1.

Si le DAE est fortement conseillé pour nos structures, il n’est en aucun cas obligatoire pour l’instant. De nombreuses sociétés commerciales démarchent les confrères en leur faisant croire que l’achat de ces DAE est obligatoire pour le 01/01/2022, ne cédez pas à ces discours qui s’apparentent à une arnaque si vous ne désirez pas vous équiper.